Journal du canton de Fribourg, 4 décembre 1832 — la légitimité, lors même qu il aurait ig... [ARTICLE]

la légitimité , lors même qu il aurait ignoré complétemcut jusqu alors la naissance de l enfant . Ad secundum que dans l art . 27 du projet il sera pourvu par une loi particulière à ce que les formes dans lesquelles les actes de létat civil seront tenues , les devoirs cl obligations des dépositaires de ces registres , soienl déterminés d une manière convenable et que ce sera à l aulorilé executive quil appartiendra de veiller à ce que l on s y conforme .

Adtertium . Que l adjonction proposée à l art . I 5 I donnerait lieu à des investigations pleines de difficultés et quil convient à tous égards décarter . La discussion étant close , l adoption et le renvoi de la section sont mis aux voix . Adopté . On lit ensuite la section II de la lé gitimation par le mariage subséquent . Il est observé par un honorable membre , que d un côté l ex

ception contenue à l art i 63 ferait supposer quil y a possibilité de mariage entre parens ct alliés en ligne directe , ce qui ne peut dans aucun cas avoir lieu , el que de l autre , celle exception , en ce qui concerne les enfans nés dun commerce adultérin est d une rigueur cx . trême et nullement en harmonie avec les lois ecclésiastiques qui admettent moyennant dispense le mariage entre personnes qui ont eu ensemble un commerce adultère , de sorte que si celles-ci peuvent s épouser , il ne se

rait pas conforme aux principes de justice , que les enfans nés de ce commerce ne pussent pas participer aux bienfaits de la légitimation . Il conclut en conséquence au retranchement du second alinéa de l art . i 63 et propose d ajouter au premier ies mois : légalement contractés .

M . le rapporteur fait observer à cet égard que la disposition de l art . iG 3 qui prive les enfans adultérins du bienfait de la légitimation par le mariage subséquent , est conforme au prescript de la municipale de Fribourg ; qu au reste il croirait convenable de mettre cet article en harmonie avec les lois sur les

empêchemens de mariage , et que puisqu on a renvoyé à la commission de légilimalion , l objet du mariage pour l élaborer , on pourrait également lui renvoyer la section en discussion cjui est en rapport avec cette matière . La discussion étant close , la section est mise aux voix ct

renvoyée unanimement avec lobservation qui a été faite . On passe là-dessus au chapitre H . Des obligations des père et m ere à légard de leurs enfans et de leurs droits et autorité , sur eux et leurs biens , soit de la puissance paternelle Section i re Après l exposé des motifs fait par M . le rapporteur , la discussion esl ouverte .

Un honorable membre propose quelques changemens de rédaction .

1 . Il désire qu à l art- 107 il soit ajoute les mots : jusquà ce que les enfans soient majeurs et émancipé ! et à la fin du premier alinéa de l art . 170 ceux-ci lors même quils ( les enfans ) sont majeurs et émancipés afin de mieux préciser le sens et la porte e de ces ai ( icles ct ne laisser ainsi aucun doute dans leur app li

cation . 2 . Il trouverait convenable pour rendre plus correcte la fi nalc de l art . 177 de dire : cependant les enfans n ont pas d ac tion en justice pour contraindre leurs p ère el mère soit à foui nir une dot , soit à faire les frais d un aulre établissement se

parc . M . le rapporteur admet ces changemens de rédaction à l exception de celui à l art . iGj qui ne lui paraît pas nécessaire , surtout en fesant à l art . 170 1 . idjonciiuu proposée ;

D autres observa lions sur quelques articles sonl encore faites et , après quil y a été répondu par M . le rapporteur , la discussion est close et M . l avoyer président commence par mettre aux voix les changemens de rédaction proposés . Le changement relatif à l art . 16 7 qui a élé combattu est écarté . En échange ceux relatifs aux art . 170 et 177 sont adoptés sans opposition . La section là-dessus ayant été mise aux voix dans son entier esl adoptée par 44 voix contre 7 .

— Le Journal du Canton se fait un plaisir d annoncer et de recommander à ses lecteurs une souscription qui ne saurait manquer dêtre accueillie par le public fribourgeois , tant sous lc rapport du but que sous relui de la facilité et des moyens . Il n est personne dans le canton qui n ait entendu parler de la montée de Rusille et dAvry . C est une route placée sur une montagne qui pouvait aisément êlre tournée en se rapprochant de la Sarine . Il y a 80 ans que Ja faute est commise et

que nous en portons la peine ; mais heureusement quelle peut êlre réparée par le patriotisme cl les lumières de lâge où nous vivons . Il devient d autant plus urgent de le faire que les routes des cantons voisins s améliorant tous les jours , nous finirons par être tont-à-fait en dehors des communications , si nous ne faisons pas disparaître les obstacles nombreux que présente encore notre pays à la circulation du commerce ct des campagnes . Les terres n ont de valeur que pour autant que l on

peut ct . faire écouler les produits , ct ces produits , il faut ou que nous les transporlions nous-mêmes aux marchés du dehors , ou quils soient achetés ou transportés par les étrangers , el dans lun cl l autre cas , cela n a lieu quà grands frais , c est-à-dire , avec infiniment plus de peiues el beaucoup moins de profils , si les routes sont difficiles , montueuses et raboteuses . Non , i \ n y a pas chez , nous des mines dor ou d argent ; nous n avons de numéraire que celui qu y apportent le com

merce et 1 induslric . Il faut donc leur applanir les voies , puisqu on ne peut pas se passer de ces métaux et que nous serons d aulaut plus pauvres que nos voisins seront p lus riches , si nous ne faisons pas lous nos efforts pour les suivre dans leur mouvement progressif . L appel qui esl fait au public vient donc fort à propos Lc résultat prouvera , sil y a du patriotisme dans le canlon de Fribourg . Pour nous , nous ne saurions en douter . La contribution qu on demande est si légère que toute

personne qui a un peu d aisance et d amour du bien public doit se faire un devoir d y prendre part , puisquil est évident que cet essai peut être suivi des effets les plus heureux cl les plus honorables pour le canlon . Si le système dont on cherche aujourdhui à faire l application prend faveur , il sera désormais facile à notre gouvernement de faire dans tous les districts les corrections cl améliorations que réclame chacun deux en particulier . Ne perdons pas de vue que c est l union qui fait

la force ; et à quelle époque y a-t-il eu plus d union entre le gouvernement el les gouvernés que dans celle où nous nous trouvons ? La commission nommée par le Conseil-dElat pour diriger celle souscription se compose de la manière suivante : MM . Charles , conseiller détal ; Fégcly , syndic de là ville de Fri

bourg ; Savary , membre du Grand-Conseil ; l eltolaz , de Bulle , ancien membre du Grand-Conseil ; Badoud , membre du Grand-Conseil et receveur à Romont ; Genood , membre du Grand-Conseil el président à Châtel , Grangier , dEslàvayé , membre du Grand-Conseil ; Daguet , commissaire-gé-néral ; Kceser , membre du taraud-Conseil et président de